Professionnels Francophones

A la recherche d’un professionnel francophone ?

Cette liste est communiquée à titre d’information et n’engage pas la responsabilité de « Vivre au Queensland » quant à la qualité des services.  Si certaines de ces informations sont erronées, merci de nous en faire part.


Médical & Paramédical

Médecins Généralistes BrisbanePharmacien(ne) BrisbaneMédecins Généralistes Gold CoastMédecins Généralistes Sunshine CoastGynécologue/Obstétricien/Sage-femmePédiatreCardiologueMaladies infectieusesPhysiothérapeute/KinésithérapeutePsychologue/PsychothérapeuteSophrologieHypnose médicaleAcupuncteur - Reiki - Masseur

House Call Doctor, est un service qui fonctionne en dehors des heures ouvrables sur tout le Queensland avec le système 100% « bulk billing ».

Les étudiants couverts par (OSHC) de chez  Allianz, NIB, Bupa ou Medibank ne déboursent rien.

Leurs médecins ont accès à un service de traducteurs francophone lorsqu’un patient en a besoin.

 

 

Dr Sophie Guerrini

141 Queen Street – 4000 Brisbane – (07) 3229 9355

 

Dr Anna McElrea (français et espanol)

7 Plimsoll Street – 4120 Greenslopes (07) 3397 1875

 

Dr Chee Khoon Tee (speaks some French)

3215 Logan Road – 4119 Underwood – 07) 3341 2444

 

Dr Howard Baker

189 Vienna Road – 4161 – Alexandra Hills :(07) 3824 3882

 

Dr Azzedine Ait Oumeziane 

Mayfair Village – Burnett Street – 4179 Manly West – (07) 3390 5500

Il y a une pharmacienne parlant français au 141 Queen Street – 4000 Brisbane (

Dr Maryse Badawy

1 Bell Place – 4213 Mudgeeraba – (07) 5525 2588

 

Dr Emile Malek

100 Marine Parade (Cnr Marine Pde & Railway St) – 4215 Southport – (07) 5555 4222

 

Dr Derrick Lynden

Doctors@PacificFair (inside Giants Pharmacy) – Pacific Fair Shopping Centre – 4218 Broadbeach – (07) 5570 2363

Dr Dominique Rouviere

The Family Practice at Kallangur – Cnr School rd & Anzac ave – 4503 Kallangur (07) 3204 42222

 

Dr John Fogarty – Knowledges in French

87 Bowman Road, 4551 Caloundra (07) 5491 9044

 

Dr Sebastien LaFlamme

BliBli Clinic – Shop 15 Rivermarkets, 314-328 David Low Way – 4560 Bli bli (07) 5450 0151

 

Dr Corinne Aveline

9 Ochre Way (Crn Sippy Downs and Power Road) 4556 Sippy Downs (07) 53730700

 

Dr Robert Teunisse

1/50 North Shore Boulevard – 4818 Burdell (07) 4758 7000

Dr Douglas Keeping

Level 2, Leichhardt Court – 55 Little Edward Street – 4000 Spring Hill – (07) 3015 3180

Watkins Medical Centre Floor 1 – 225 Wickham Terrace – 4000 Brisbane – (07) 3832 4011

 

Dr Micheal Mastry  (français et espanol)

Moreton Bay Obstetrics and Gynaecology – Mater Medical Centre – Weippin Street – 4163 Cleveland – (07)  3163 7362

 

Dr Jilani Latona

Sunnybank Private Hospital – 245 McCullough Street – 4109 Sunnybank  QLD  – (07) 3188 1515

 

Dr Karam Kostner (Français et Allemand)

Suite 15, Level 6, Mater Medical Centre – 293 Vulture Street – 4101 South Brisbane – (07) 3010 5780

Dr Claire Nourse

Level 2, Salmon Building – Raymond Terrace – 4101 South Brisbane – (07) 3163 8111

Katia Tiguemonine (GC)

Level2, suite 5, 251 Bayview Street at 4216 Runaway Bay  – (07) 5577 3780

Email : contact@bewellphysiotherapy.com

Nadine Piot

Axis Clinic Level 1, Stores Building  –  Brisbane Powerhouse – 119 Lamington Street – New Farm 

sur rendez-vous au 3254 0333

 

Meggy Delaunay

Appel gratuit 1800 877 924 ou 3088 5422

3/1420 Logan Rd at Mt Gravatt Central

 

Michele Coint-Bavarot (Psychothérapie Gestaltiste – Travail Corporel – Constellations Familiales)

sur rendez-vous 0420 420 093 – Bulimba  – West End.

Email: michele.coint@boomtherapy.com.au

 

Catherine Hynes

Mt Gravatt – 3 / 1420 Logan Road – Appel gratuit 1800 877 924

Sandrine Rosset

22005/21 Elizabeth avenue – Broadbeach QLD 4218 – 0414 994 683

Désirée Latour (Hypnose médicale – Reiki)

19/320 Bowen Terrace – 4005 New Farm – 3358 5479

Oasis health centre  – 852 Brunswick st – 4005 New Farm – 3108 0298 – 0438 545 045

Health & Harmony Hypnotherapy clinic.  – Unit 3/ 16-36 – Nile st – 4102 – Woolloongabba – 3392 2077

Jim Bermingham (Accupuncture – massage)

Ondol Oriental Medicine Clinic – 129 Sylvan Road, Toowong. -Tel. 3371 0100

 

Gaëlle Neuvic (Reiki – massage)

Oasis Natural Health Centres

852 Brunswick Street, 4005 New Farm – tel : 04 1504 4426


Juridique

AvocatsNotairesImmigrationComptable

Maître Julie MIEHEOcéanie Lawyers PTY Ltd

Level 36, Riparian Plaza, 71 Eagle St – 4000 Brisbane – Tél (07) 3121 3390 – Fax (07) 3121 3030

Maître Laurent CorgnetAlbatross Lawyers Pty ltd

Suite 1111, 340 Scottsdale Drive 4226 Robina – Tél 0421 54 52 54

Email: l.corgnet@albatrosslawyers.com

Maître Jeanne  Vallade – (droit des affaires, succession,  baux commerciaux, …) – Holding Redlich

Level 1, 300 Queen Street, 4000 Brisbane –  Ph : 07 3135 0508 OU

Level 15, Corporate Tower, 15 Lake Street – 4870 Cairns – Ph : 07 3135 0508

Email : jeanne.vallade@holdingredlich.com

Maître Gino Milani (Notaire pouvant aider dans les signatures de documents en français, sans qu’ils soient traduits en anglais au préalable)

Floor 18, 307 Queen Street – GPO Box 1277 – 4001 Brisbane

Maître John Rowell

47 Terrace Street –  Toowong QLD 4066

(07) 3870 1418

Maître Laurent CorgnetAlbatross Lawyers Pty ltd

Suite 1111, 340 Scottsdale Drive 4226 Robina – Tél 0421 54 52 54

Email: l.corgnet@albatrosslawyers.com

EMSA Education and Migration Services Australia

Email: Brisbane@EMSAaus.com

Maître Jeanne  ValladeHolding Redlich

Level 1, 300 Queen Street, 4000 Brisbane –  Ph : 07 3135 0508 OU

Level 15, Corporate Tower, 15 Lake Street – 4870 Cairns – Ph : 07 3135 0508

Email : jeanne.vallade@holdingredlich.com

Judy Xavier 

jixavier@froggy.com.au

M: 0419 915 614

Les informations juridiques ci-dessous ont été données par Laurent Corgnet (Albatross) et sont parues dans différentes éditions du « Petit Journal de Brisbane »

Les professions juridiques

S’y retrouver dans les professions juridiques en Australie

Quand on déménage dans un nouveau pays, un grand nombre de nouveaux termes surviennent quotidiennement.

On a l’habitude de dire que le Droit est une langue à part entière même lorsqu’il est utilisé dans celle qui nous a vu naître, alors que dire lorsqu’on le transpose dans une autre ? Et bien on dit simplement que c’est « un marasme sans nom » et qu’on s’arrache les cheveux !

Pourtant il est absolument central de bien comprendre les métiers du juridique : « qui fait quoi », car des malentendus arrivent très souvent et peuvent avoir des conséquences importantes, surtout dans le domaine juridique.

 

« Lawyer » ou « Australian Legal Practitioner »

C’est le terme général (qui dans la deuxième alternative peut apparaître un peu pompeux) pour décrire un avocat dans son ensemble. C’est un mot du langage courant sans véritable connotation juridique précise qui décrit simplement un membre de la profession qui est inscrit sur le registre des avocats de l’Etat (équivalent du Barreau en France).

Il est important de noter qu’un avocat n’exerce pas forcement, on peut être avocat mais ne plus exercer ou ne jamais avoir exercé. La distinction s’opère donc si l’avocat a un « practising certificate » ou non.

« Solicitor » et « Barrister »

C’est le terme précis qui définit un avocat dans sa capacité professionnelle. Le sens exact et la fonction précise d’un « solicitor » ou d’un « barrister » varient en fonction des Etats. A la différence de la France où un avocat fait à la fois du conseil juridique et de la plaidoirie, les fonctions peuvent être séparées en Australie.

Par exemple, dans le Queensland et le NSW, la profession de « solicitor » est distincte de celle de « barrister ». Dans son sens restreint, un « solicitor » est un avocat qui fait tout sauf plaider (ou alors le « solicitor » plaide seulement sur certains points très précis et généralement dans les niveaux inférieurs des Cours de justice et tribunaux).

Dans ces deux mêmes Etats, un « barrister » est un avocat qui se consacre généralement à la plaidoirie. Techniquement, les clients des « barristers » sont les « solicitors » eux-mêmes et non pas le client final (donc vous) qui a un problème juridique à résoudre.

La grande majorité des avocats dans le Queensland et le NSW sont des « solicitors » simplement. Pour devenir « barrister », il faut passer une formation supplémentaire alors que dans les autres Etats en Australie, la profession est combinée et donc les « solicitors et barristers » ont les mêmes fonctions.

Pour information, un « paralegal » est un employé dans un cabinet d’avocat qui n’a pas atteint le titre d’avocat.

« Attorney »

C’est un terme qui peut prêter à confusion car son sens varie en anglais en fonction du langage courant, de son sens technique (c’est le cas en propriété intellectuelle) et même du pays ! Par exemple aux États-Unis, ce mot est identique à celui de « lawyer » mais ce n’est pas le cas en Australie ! Vous commencez à fermer votre main sur votre chevelure ? C’est normal, mais pas d’inquiétude.

En Australie, dans son sens technique (sauf en propriété intellectuelle), un « attorney » est le représentant légal d’une autre personne, généralement dans le contexte du droit de la famille ou des successions. Ce terme est employé dans les procurations, les testaments, etc.

Dans la grande majorité des cas, un « attorney » veut dire une personne de confiance ou un membre de la famille qui peut assumer un rôle particulier pour une personne. Un « Attorney » n’est pas forcément un avocat même si un avocat peut assumer cette fonction pour un client.

Plus d’informations

« Commissioner of Declarations (C.dec) »

Ce titre est conféré à une personne désireuse de servir la communauté en tant qu’officier juridique volontaire (donc gratuitement) pour diverses démarches administratives. Parmi elles : la certification de copies conformes – ou la signature en tant que témoin pour des documents généralement à caractère administratif relatif au Queensland ou à l’Etat fédéral australien (par exemple procuration, testament, déclarations officielles, etc.).

Cependant beaucoup de documents juridiques utilisés devant les tribunaux doivent être certifiés par des « Justices of the Peace » qui est le niveau supérieur d’officier juridique volontaire.

Dans le Queensland, les « Commissioners of Declarations »doivent passer une formation courte avant d’obtenir ce titre mais dans d’autres Etats, il faut simplement être quelqu’un d’intègre et avoir une bonne réputation (un « good guy » en somme »).

Les avocats sont souvent aussi des« Commissioners of Declarations » mais pas nécessairement et la vaste majorité des titulaires sont des personnes qui ne sont pas de la profession juridique.

Un « Commissioner of Declarations » n’est pas autorisé à signer des documents qui vont être utilisés en dehors de l’Australie. La certification « copie conforme » de documents étrangers est possible si une traduction accompagne le document.

« Justice of the Peace (JP) »

Ce titre est conféré également à une personne désireuse de servir la communauté en tant qu’officier juridique volontaire (donc gratuitement) mais à un niveau plus élevé qu’un « Commissioner of Declarations ». Les services offerts comprennent toutes les démarches administratives d’un « Commissioner of Declarations » ainsi que des démarches judicaires pour les premiers niveaux de tribunaux.

Un « Justice of the Peace » doit également passer un examen pour obtenir le titre ; la formation requise est plus poussée que pour un « Commissioner of Declarations » puisque c’est un niveau supérieur d’officier juridique volontaire.

A l’instar d’un « Commissioner of Declarations », un « Justice of the Peace » est également restreint pour les démarches liées aux documents étrangers et leur utilisation à l’étranger.

Plus d’informations

« Notary Public » ou « Public Notary » ou « Notary »

Un « Notary Public » est un officier juridique supérieur qui a la même capacité qu’un « Justice of the Peace » mais qui peut aussi assumer cette capacité pour certifier ou attester des documents destinés à être utilisés à l’étranger (et apposer une apostille). Ce sont en bref des « Justices of the Peace internationaux ». Mauvaise nouvelle : ce service est généralement payant.

Un « Notary Public » peut faire des copies conformes ou être témoin de signature de documents qui ne sont pas en anglais. Cependant il peut demander une traduction s’il le souhaite ; cela dépend des circonstances.

A la différence d’un « Commissioner of Declarations », ou d’un « Justice of the Peace », un « Notary Public » doit être un avocat avec au moins 10 ans d’expériences et une reconnaissance de ses pairs. Par conséquent, le nombre de « Notary Public » est relativement restreint. Pour la petite histoire, dans le Queensland un « Notary Public » est toujours nommé par « Court of Faculties en Angleterre sous la direction de l’Archevêque de Canterbury » (la classe).

Plus d’informations et http://notarylocator.com.au/QLD

En Bref

Pour certifier copie conforme de :

  • Passeport étranger ou australien => C.Dec ou JP
  • Diplôme australien ou étranger => C.Dec ou JP
  • Documents d’état civil australien => C.Dec ou JP
  • Documents relatifs aux titres de propriété => C.Dec ou JP
  • Documents écrit dans une autre langue que l’anglais => Notary Public

Pour légaliser une signature (to witness a signature) de :

  • Déclaration officielle (Statutory Declaration) => C.Dec ou JP
  • Documents d’état civil australien => C.Dec ou JP
  • Documents relatifs aux titres de propriété => C.Dec ou JP
  • Testament, procuration, etc. destinés à être utilisés en Australie => C.Dec ou JP
  • Testament, procuration, etc. destinés à être utilisés en France => Notary Public
  • Documents en français pour utilisation par l’Administration française => Notary Public
  • Documents nécessitant une apostille (« sceau avec ruban ») => Notary Public

Établir une procuration à l’étranger

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession d’un parent, accepter une donation ou encore prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé en France. Il est toujours préférable d’être présent pour une signature importante, mais il est parfois difficile de s’organiser.  La solution : recourir à la procuration.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez désigner une personne de votre choix qui vous représentera devant le notaire français, en établissant une procuration.

Procuration authentique ou sous seing privé ?

Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière. En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite, la procuration doit être reçue en la forme authentique, comme l’acte lui-même. Dans les autres cas, la procuration peut être donnée sous seing privé.

En droit français, s’il est nécessaire d’établir une procuration authentique pour accepter une donation, une procuration sous seing privé est suffisante pour vendre un immeuble.

Comment établir une procuration authentique ?

Il est possible de se rapprocher d’un notaire local (le notariat de droit latin existe dans plus de 86 pays). Dans les pays où il n’existe pas de notariat ou d’institution équivalente, il est préférable de se rendre au consulat de France, qui exerce la fonction notariale dans un bon nombre de pays.

Néanmoins les consuls n’exercent plus cette mission dans les pays de l’Union européenne, ceux de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Vatican.

Dans les Etats où les consulats n’exercent plus leurs fonctions notariales ou pour les clients qui ne peuvent s’y rendre, le recours au juriste (ex : lawyer aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne) et à la forme locale peut s’avérer satisfaisant sur le plan juridique mais devra toutefois correspondre aux exigences attachées à l’authenticité : l’acte aura été lu, le contenu aura été expliqué, pour assurer un engagement éclairé du signataire. Une simple certification de la signature ne suffira pas.

Des formalités supplémentaires

Si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra s’assurer de sa traduction en Français.

Si elle est sous seing privé, il conviendra de faire certifier la signature par un officier public, au consulat ou à l’ambassade, afin d’attester de l’identité du signataire (qui devra être présent).

Avant de produire la procuration en France, il faudra vérifier auprès de l’ambassade ou du consulat si le document doit être légalisé ou non, selon les conventions internationales existantes.  La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Elle peut être demandée au consulat ou au ministère des affaires étrangères (Bureau des légalisations)

Exemple : un Français installé au Japon souhaite accepter une donation-partage faite en France par ses parents. La procuration doit être établie en la forme authentique. Celle-ci peut être dressée devant un consul de France au Japon. Cela évitera les frais de traduction, puisque l’acte est directement établi en français. L’acte n’a pas à être légalisé car il est considéré comme un acte passé en France. La procuration peut également être établie devant un notaire japonais en la forme authentique. Si elle est reçue en japonais, il conviendra de la faire traduire ; elle devra également être légalisée.

Où se renseigner ?

Liste des Consulats et Ambassades.

Informations juridiques.

Le site de l’Union internationale du notariat (UINL)

Comment protéger votre famille à l’étranger ? Quels documents remplir ?

Lorsqu’on arrive dans un nouveau pays, il y a tellement de nouvelles choses à comprendre et découvrir qu’il est facile d’oublier de se protéger des aléas de la vie. On dit souvent « cela ne m’arrivera pas ». C’est peut-être vrai (on l’espère tous !) mais quand « cela » arrive, il vaut mieux être préparé.

Plusieurs moyens pour protéger sa famille de certains évènements graves existent en Australie ; ils sont souvent méconnus ou incompris par les migrants et même par beaucoup d’australiens. Pourtant leur importance est cruciale !

Procuration : « Power of Attorney (POA) or General Power of Attorney»

Le POA est le document le plus reconnu ou cité dans la vie courante. Il est généralement très simple (beaucoup plus qu’en France) et le contenu peut varier en fonction des besoins. La forme que le POA peut changer en fonction des Etats mais son application et son effet restent les mêmes dans toute l’Australie.

En essence, un POA est une autorisation qu’une 1ere personne (le mandant quel que soit son statut légal en Australie), ayant pleine possession de ses moyens mentaux, donne à une deuxième personne ou plus (le mandataire ou « Attorney » [faire lien vers 1ere article écrit dans LPJ]) un mandat leur permettant d’agir pour leur compte pour gérer leurs affaires financières uniquement pour la période désirée (ou sans limite de fin au choix). L’« Attorney » peut être toute personne majeure et ayant ses pleines capacités mentales.

Le mandant et le mandataire (Attorney) peuvent agir tous les deux au même moment ; le mandant ne perdant pas sa capacité d’agir de son propre chef. Ce POA ne peut couvrir en aucun cas les affaires relatant à la santé du mandataire.

Ce POA expire soit : au plus tôt de : (1) quand le mandat touche à sa fin due à son expiration ou (2) le mandant ou mandataire perdent leur capacité légale pour prendre des décisions (ex. coma, maladie mentale, etc.) (3) le mandat est révoqué par le mandant ou le mandataire.

Quelques exemples où ce document peut être utile :

  • Vous êtes en dehors de l’Australie et vous nommez un « Attorney », pour la période de votre voyage, pour faire des démarches administratives à votre place (ex. payer un loyer si cela ne peut pas être fait online, vous représenter auprès des autorités gouvernementales, finaliser la vente ou achat d’un bien immobilier, etc.)
  • Afin de vous aider à gérer vos affaires en Australie, vous nommez quelqu’un d’autre (ex. vos enfants ou amis proches ou conseillers) en tant qu’ « Attorney ». LIEN UTILE 1 ; LIEN UTILE 2 (Qld)

Attention : pour un POA relatant à l’achat immobilier dans le Queensland, quelques étapes supplémentaires doivent être entreprises (ex. ce POA doit être enregistré au « Titles Registry »). LIEN UTILE (Qld)

Mandat de Protection Future : « Enduring Power of Attorney (EPA) »

 Comme évoqué ci-dessus, un POA expire si le mandant perd ou n’a plus ses pleines capacités mentales. Les causes les plus fréquentes, qui touchent toutes les tranches d’âge, sont les accidents (coma), les maladies mentales ou la sénilité (pour les plus âgés).

Sans EPA, dans l’une des situations citées ci-dessus, potentiellement aucune personne ne peut gérer les affaires financières (ex. accès aux comptes bancaires ou interagir avec l’administration, etc.) sans passer par une procédure judiciaire équivalente à la tutelle.

Un EPA permet d’éviter cette situation car un EPA n’expire pas si le mandant perd ou n’a plus ses pleines capacités mentales. Par ailleurs, outres les décisions financières, un EPA permet au mandataire (Attorney) de prendre certaines décisions médicales pour le compte du mandant.

Un EPA, étant un POA « plus fort », peut être établit, pour les questions financières, avec effet immédiat, à une date précise ou lors de la survenance d’un évènement précis (au choix du mandant). C’est un point qui diffère grandement de la version française du Mandat de Protection Future. Par ailleurs, il est également fortement recommandé de faire ce document notarié en France si vous y avez encore des biens.

Pareillement au POA, un EPA peut être donné à un ou plusieurs mandataires qui peuvent agir seul ou conjointement ou selon une procédure que le mandant peut établir. Il est recommandé d’avoir plus d’un mandataire (Attorney). En effet, le cas courant étant que les parents soient mandataires mutuels et aient un accident de voiture qui les rend également incapable d’agir tous les deux ; par conséquent l’EPA ne résout pas le problème dans ce cas précis.

Dans l’ensemble, il est crucial de faire ce document le plus tôt possible car il n’y pas d’effet négatif à avoir un EPA déjà établit. C’est encore plus crucial pour les personnes âgées qui doivent le faire tant que leur capacité mentale ne puisse être remise en question. Il est très fréquent qu’un EPA soit fait trop tardivement et que l’EPA soit annulé car il a été fait lorsqu’un mandant n’avait plus sa pleine capacité mentale.

Quelques exemples où ce document peut être utile :

  • Si vous êtes une famille et n’êtes pas officiellement reconnu comme co-gérant de vos affaires, alors si l’un d’entre vous perd sa capacité légale (accident, maladie mentale, etc.) la conséquence est que l’autre conjoint sera très restreint dans ses actions ; cela peut causer des délais importants et avoir des conséquences financières graves pour le couple ;
  • Vous êtes une personne âgée et vous souhaitez avoir la maitrise de celui ou celle qui gèrera vos affaires (ou cogère avec vous dès maintenant) sans être dépendant d’une personne nommée par une autorité gouvernementale au cas où vous perdez votre capacité mentale ;
  • Vous êtes une personne âgée et souhaitez que ce soit vos mandataires (généralement vos enfants) qui prennent les décisions de santé vous concernant si vous n’êtes plus à même de les prendre suite à un constat médical.

Autant pour un POA, la procédure est souvent très simple et ne nécessite pas systématiquement l’intervention d’un conseil, autant pour l’EPA, en fonction des situations, il est généralement recommandé de passer par un avocat. La procédure est plus complexe et les formulaires à utiliser diffèrent en fonction des besoins. LIEN UTILE 1 ; LIEN 2 (short form) ; LIEN 3 (long form)

Directive de fin de vie : « Advanced Health Directive (AHD) »

En corrélation avec un EPA qui ne couvre pas certains aspects médicaux graves, il est recommandé de faire aussi une AHD qui touche à certaines catégories de soins critiques et aux décisions de fin de vie.

En Australie, il est possible de gérer certains aspects liés à la fin de vie et en particulier si vous voulez éviter l’acharnement thérapeutique. Toutefois, l’euthanasie n’est PAS autorisée.

Une AHD nécessite aussi l’intervention de votre médecin traitant qui doit expliquer en détails l’impact de chacune de vos décisions.

Pareillement à l’EPA, il est fortement recommandé de faire ce document le plus tôt possible car il peut permettre d’éviter des situations douloureuses pour votre famille. LIEN UTILE 1 ; LIEN UTILE 2

Testament : « Will »

Le testament est le document nécessaire si vous venez à décéder (pas très joyeux, mais tellement crucial). Il annule tous les autres documents énoncés ci-dessus (POA, EPA, AHD) mais ne leur est pas lié. Si vous avez une situation familiale simple, alors il est recommandé de le faire au même moment.

Quel que soit votre âge, il est recommandé d’avoir un testament (même très simple) et de le revoir régulièrement ou au moins à certaines étapes majeures de votre vie (mariage, naissance enfant, retraite, etc.).

Si vous avez des biens dans plusieurs pays, alors il est nécessaire de faire un testament par pays sauf si vous faites un « testament international » unique ce qui est beaucoup plus complexe et onéreux. Un testament en France et un autre en Australie a autant de valeurs.

Il y a peu de formalisme (comme en France) pour la rédaction d’un testament cependant il est préférable de faire appel à un avocat pour s’assurer que vos volontés sont claires et légalement valides. LIEN UTILE 1

Service public

Vous avez des questions sur les droits de succession, état civil, … ? Le site de l’administration française renferme de nombreuses réponses.  Sinon, envoyez un email et ils vous répondront dans les jours qui suivent.

. Littles Lawyers

15 Station Road – 4068 Indooroopilly – Tel: (07) 3871 5561 –  Fax: 07 3036 4670

Email: web@littles.

 

Maître Ed FAWKES – Robinson and Robinson

86 Appel Street, PO Box 821 – 4217 Surfers Paradise – Tél (07) 5538 6599 – Fax (07) 5538 1206

Email: info@robs.com.au

Droit commercial

La Fiscalité australienne

La fiscalité en Australie nécessite de bien comprendre les acteurs comptables et fiscaux qui sont plus spécialisés qu’en France. La spécificité australienne (comme dans la plupart des pays anglo-saxons) est qu’il peut exister plusieurs organisations professionnelles pour une même profession, ce qui complique un peu la situation :

Tout d’abord, l’Administration fiscale australienne « Australian Taxation Office – ATO ». Le site officiel de l’ATO est très bien fait et permet d’avoir une information à la fois synthétique et détaillée.

Chaque résident Australien qui travaille doit avoir un « Tax File Number – TFN » et pour exercer un Business, il faut aussi avoir un « Australian Business Number – ABN ». Attention, en Australie, l’année fiscale n’est pas l’année civile et commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin.

L’impôt sur le Revenu est retenu à la source par les employeurs. C’est ce qu’on appelle le « PAYG ». Le PAYG est estimé sur la base d’un barème. En Australie, comme beaucoup de salariés sont des « Casual workers », c’est à dire qu’ils travaillent à l’heure et le plus souvent pour plusieurs employeurs, il est très courant qu’à la fin de l’année, ils se retrouvent à avoir payé trop de « PAYG » et donc l’ATO leur rembourse le trop payé « Refund » en général dans les trois semaines après la publication de leur « Tax Return ». C’est un moment très attendu car pour beaucoup de salariés, ils considèrent que l’Etat leur donne de l’argent alors qu’en fait ils ont simplement trop versé d’acompte.

Les professionnels comptables et fiscaux sont plus spécialisés qu’en France. On distingue quatre catégories bien que dans la pratique plusieurs professionnels soient à la fois membres des autres groupes.

Les professionnels fiscaux « Tax Agents »

Il n’est pas obligatoire d’utiliser leurs services pour loger les diverses déclarations fiscales (Income tax, PAYG, BAS, etc…) et vous pouvez le faire vous-mêmes « online » sur le site de l’ATO. Toutefois il est recommandé d’utiliser un « Tax agent » car outre qu’ils apportent une certaine sécurité, ils permettent d’obtenir des délais supplémentaires pour les différentes déclarations. Leurs services sont payants. Ils sont membres obligatoirement du « Tax Practitioneer Board – TPB ».

Si vous êtes un particulier, pour faire votre déclaration annuelle de revenus, vous pouvez vous adresser à un « Tax agent » que vous trouverez durant la période de déclaration des taxes (Juillet/Aout/Septembre/Octobre) dans tout Shopping centre. Pour un salarié standard avec une situation simple, le coût est environ de $120/$200. Pour une petite entreprise, une déclaration mensuelle ou trimestrielle de BAS (déclaration de « GST » TVA pour simplifier) coûte en général entre $120 et $150 par formalité.

Les « Accountants »

 

Le terme générique « Accountant » regroupe 2 types de professionnels de niveau différent.

1. Les « Chartered Accountants »

Ils correspondent aux Expert-Comptables français mais à la différence de la France où il n’y a qu’un seul Ordre des Expert-Comptables, en Australie il y a plusieurs organisations professionnelles différentes. Comme dans toutes les organisations professionnelles anglo-saxonnes, le plus haut titre est « Fellow…» donc en l’espèce « Fellow Chartered Accountant », « FCA » qui correspond à avoir au minimum 10 ans d’ancienneté.

Ils sont tous des « Tax agents ». Leur rôle est de préparer les comptes annuels et de loger les « Tax returns ». Ils ne tiennent généralement pas de comptabilité, ce rôle étant dédié aux « Bookkeepers » mais dans beaucoup de cabinets, ils combinent les deux professions.

Dans la pratique, ils ont surtout un rôle fiscal et leur rôle de conseil en gestion est en général moins développé qu’en France mais cela dépend bien entendu des cabinets et du montant des honoraires chargés. Pour une petite société simple, leurs honoraires annuels sont en général compris entre $2,000 et $5,000.

2. Les « Bookkeepers »

Il n’y a pas d’équivalent en France, ce rôle étant rempli par les Expert-Comptables. Il s’agit de professionnels qui ne sont pas « Chartered Accountants » (équivalent BAC +5) mais ont simplement un diplôme de bookkeeping (équivalent Bac +2). La plupart sont aussi « Tax agents ».

Leur fonction principale est d’enregistrer les transactions sur un logiciel comptable et tenir la comptabilité. Toutefois, la plupart du temps, ils ne préparent pas le bilan et le compte de résultat qui sont la responsabilité des Chartered Accountants. Leur coût horaire varie en général entre $45 et $80.

Il y a plusieurs organisations professionnelles mais la principale est l’« Institute of Certified Bookkeepers – ICB ».

Parmi les autres professionnels de la Comptabilité/Finance, vous entendrez aussi les termes d’« Auditors » ou de « Financial Advisors ».

Les « Auditors »

Il s’agit de l’équivalent des Commissaires aux Comptes français, bien qu’en Australie ils ne fassent pas partie d’une organisation professionnelle distincte mais doivent être enregistrés auprès de l’ASIC (Australian Securities & Investment Commission), l’organisme officiel qui contrôle les entreprises (équivalent de la COB et du Registre des sociétés). Ils sont tous des « Chartered Accountants ». Il s’agit d’une spécialisation.

Leur rôle est de certifier les Comptes annuels des entreprises (Bilan « Balance Sheet », Compte de Resultat « Profit and Loss – P&L » et notes annexes « Annex ») ou de faire des missions d’audit spécifiques.

Pour la plupart des petites entreprises, il n’est pas nécessaire d’avoir des comptes certifiés. En général un « Chartered Accountant » fera une « Attestation » sur les comptes qu’il prépare mais cette attestation n’engage pas sa responsabilité sur la sincérité des comptes présentés.

A la différence de la « Certification » d’un « Auditor » (« Auditors’Report ») qui engage sa responsabilité sur « l’image fidèle et la sincérité des comptes » présentés. Toutes les sociétés cotées en Bourse ainsi que certaines structures financières doivent avoir des comptes certifiés et donc un ou deux « Auditors». Toute entreprise quelle que soit sa taille, à la demande ou au choix de ses actionnaires, peut avoir des comptes certifiés mais c ‘est un coût significatif (minimum d’environ $5,000 pour une société simple jusqu’à plusieurs millions pour les grosses sociétés cotées).

Les « Financial Advisors »

Il s’agit d’un métier à part des « Chartered Accountants » bien qu’il soit souvent exercé par des « Chartered Accountants ». C’est une profession règlementée et qui fait aussi l’objet de plusieurs organisations professionnelles distinctes.

Les australiens utilisent très souvent les services de « Financial Advisors » pour les aider à gérer leurs affaires personnelles (budget familial, investissement, etc). Pour en savoir plus sur leur coût.

Laurent Corgnet, Dirigeant du Cabinet d’avocats « Albatross Lawyers » spécialisé dans le Conseil en Droit des affaires, Droit de la Franchise et en Immigration.